Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1027 du 25 août 2009
Relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique
- Signé le
- 25 août 2009
- Publié au
- JORF n°0197 du 27 août 2009
- NOR
- SASH0907286D
- Dans Loilà
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