Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er septembre 2009
Fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation scientifique fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles R. 5141-16, R. 5141-18 et R. 5141-20 du code de la santé publique
- Signé le
- 1 septembre 2009
- Publié au
- JORF n°0205 du 5 septembre 2009
- NOR
- SASP0920309A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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