Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 septembre 2009
Fixant la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'épandage agricole des boues d'épuration industrielles donne lieu à l'intervention du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues prévu à l'article L. 425-1 du code des assurances
- Signé le
- 4 septembre 2009
- Publié au
- JORF n°0220 du 23 septembre 2009
- NOR
- DEVP0920448A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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