Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009
Pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social
- Signé le
- 22 septembre 2009
- Publié au
- JORF n°0221 du 24 septembre 2009
- NOR
- DEVU0917021D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.