Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 août 2009
Fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
- Signé le
- 25 août 2009
- Publié au
- JORF n°0225 du 29 septembre 2009
- NOR
- DEVU0913670A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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