Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009
Relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
- Signé le
- 25 septembre 2009
- Publié au
- JORF n°0226 du 30 septembre 2009
- NOR
- JUSC0909506D
- Dans Loilà
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01Créés
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Code de commerce
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.