Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009
Relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
- Signé le
- 30 septembre 2009
- Publié au
- JORF n°0228 du 2 octobre 2009
- NOR
- DEVO0906183D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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