Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 juillet 2009

Autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO »

Signé le

24 juillet 2009

Publié au

JORF n°0234 du 9 octobre 2009

NOR

DEVU0912489A

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