Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009
Mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations
- Signé le
- 7 octobre 2009
- Publié au
- JORF n°0234 du 9 octobre 2009
- NOR
- AGRT0917410D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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