Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1199 du 8 octobre 2009
Autorisant l'Etablissement national des invalides de la marine à conclure une transaction
- Signé le
- 8 octobre 2009
- Publié au
- JORF n°0235 du 10 octobre 2009
- NOR
- DEVT0910348D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.