Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2009
Fixant le montant du deuxième acompte à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente aux années 2008 et 2007, pour régularisation
- Signé le
- 29 septembre 2009
- Publié au
- JORF n°0237 du 13 octobre 2009
- NOR
- ECED0922533A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.