Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 2009
Fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole
- Signé le
- 9 octobre 2009
- Publié au
- JORF n°0241 du 17 octobre 2009
- NOR
- AGRS0923605A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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