Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2009
Fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Signé le
- 20 octobre 2009
- Publié au
- JORF n°0247 du 24 octobre 2009
- NOR
- ECET0921590A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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