Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1283 du 22 octobre 2009
Relatif à l'exécution des préparations magistrales et officinales
- Signé le
- 22 octobre 2009
- Publié au
- JORF n°0247 du 24 octobre 2009
- NOR
- SASP0917871D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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