Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2009
Relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 20 octobre 2009
- Publié au
- JORF n°0253 du 31 octobre 2009
- NOR
- BCFR0910810A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.