Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 2009
Portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du code du travail
- Signé le
- 22 octobre 2009
- Publié au
- JORF n°0256 du 4 novembre 2009
- NOR
- MTST0922610A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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