Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2009
Fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel
- Signé le
- 30 octobre 2009
- Publié au
- JORF n°0261 du 10 novembre 2009
- NOR
- BCFD0921585A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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