Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009

Relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière

Signé le: 6 novembre 2009
Publié au: JORF n°0261 du 10 novembre 2009
NOR: AGRT0915087R
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-14.781RejetLes dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 n'instituent pas une présomption de responsabilité pour faute de l'Office national des…

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