Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009
Relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale
- Signé le
- 20 novembre 2009
- Publié au
- JORF n°0271 du 22 novembre 2009
- NOR
- ECET0807307D
- Dans Loilà
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