Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 novembre 2009
Portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
- Signé le
- 9 novembre 2009
- Publié au
- JORF n°0271 du 22 novembre 2009
- NOR
- MTSS0920854A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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