Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 octobre 2009

Relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural

Signé le: 28 octobre 2009
Publié au: JORF n°0276 du 28 novembre 2009
NOR: AGRT0920453A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L216-3

Code rural et de la pêche maritime

D256-27
L251-18
L256-2
L256-2-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.