Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009
Relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
- Signé le
- 3 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0282 du 5 décembre 2009
- NOR
- JUSC0927298D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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