Journal officiel · Loi organique
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
Relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
- Signé le
- 10 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0287 du 11 décembre 2009
- NOR
- JUSX0902104L
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 20 juin 2024, n° 23PA03998
- CAA Marseille, 19 janvier 2022, n° 21MA01381
- Cass. crim., 5 octobre 2021, n° 20-85.985RejetLa communication au public en ligne ne relève pas de la communication audiovisuelle, dès lors qu'elle en est expressément exclue par l'article 2, alinéa 3, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction…
- CE, 10 septembre 2021, n° 456188
- CAA Nantes, 15 janvier 2021, n° 18NT04377
- Cass. civ. 3e, 28 juin 2018, n° 18-40.015QPC - Irrecevabilité
- CAA Paris, 9 mai 2018, n° 17PA02435
- CE, 19 mai 2017, n° 408214
- Cass. civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-40.252QPC - Irrecevabilité
- Cass. soc., 1 février 2017, n° 16-10.459CassationIl résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.