Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009

Relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Signé le: 9 décembre 2009
Publié au: JORF n°0287 du 11 décembre 2009
NOR: JUSC0910058D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-10.114Cassation partielle sans renvoiS'il a été jugé que les actes de chirurgie esthétique, constituant des actes de soins, peuvent ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale (1re Civ., 5 février 2014, n° 12-29.140, Bull. 2014, I,…
Cass. civ. 2e, 19 novembre 2020, n° 18-21.550CassationSelon l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel…
Cass. civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-12.615CassationIl résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et R. 1461-2 du code du travail que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés,…
Cass. civ. 2e, 18 avril 2019, n° 17-21.189Irrecevabilité et cassation partielleIl résulte de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qu'en matière de contrat d'assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l'assuré…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.