Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 décembre 2009

Fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances

Signé le
4 décembre 2009
Publié au
JORF n°0287 du 11 décembre 2009
NOR
ECET0922768A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

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