Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009
Relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
- Signé le
- 10 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0287 du 11 décembre 2009
- NOR
- AGRE0919181R
- Dans Loilà
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Code rural et de la pêche maritime
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Code rural et de la pêche maritime
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