Arrêté du 14 décembre 2009

Fixant le seuil prévu à l'article R. 161-69-2 du code de la sécurité sociale

Signé le: 14 décembre 2009
Publié au: JORF n°0290 du 15 décembre 2009
NOR: MTSS0928889A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L161-23-1
R161-69-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.