Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009
Relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
- Signé le
- 14 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0291 du 16 décembre 2009
- NOR
- JUSC0922255D
- Dans Loilà
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Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.