Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009

Relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale

Signé le: 18 décembre 2009
Publié au: JORF n°0295 du 20 décembre 2009
NOR: MTSS0916249D
Dans Loilà: 21 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R151-1
R151-2
R151-4
R151-5
R226-2
R242-4
R242-6
R243-55
R252-10
R252-28
R252-35
R253-1
R273-1
R281-1
R281-7
R382-10
R553-3-7
R815-51
R815-55
R815-56
R861-15-7

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-11.754Cassation partielleSelon l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur les rémunérations visées aux…

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