Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009
Fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs
- Signé le
- 23 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0299 du 26 décembre 2009
- NOR
- DEVU0917353D
- Dans Loilà
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Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.