Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009

Fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs

Signé le
23 décembre 2009
Publié au
JORF n°0299 du 26 décembre 2009
NOR
DEVU0921816D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

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