Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009
Relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
- Signé le
- 23 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0299 du 26 décembre 2009
- NOR
- JUSC0913536D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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