Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1637 du 23 décembre 2009
Relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie
- Signé le
- 23 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0299 du 26 décembre 2009
- NOR
- BCFS0826243D
- Dans Loilà
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