Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009

Portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Signé le: 23 décembre 2009
Publié au: JORF n°0300 du 27 décembre 2009
NOR: ECER0922132D
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

D3332-10

Code de l'urbanisme

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 22 janvier 2020, n° 18-21.155RejetIl résulte de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.