Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2009
Fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme
- Signé le
- 23 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0300 du 27 décembre 2009
- NOR
- ECEI0929483A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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