Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009
Sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
- Signé le
- 28 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2009
- NOR
- IMIC0923303D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.