Journal officiel · Loi
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
De finances pour 2010
- Signé le
- 30 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2009
- NOR
- BCFX0921637L
- Dans Loilà
- 3 articles · 9 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 22 novembre 2022, n° 458924
- Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513Cassation sans renvoiSelon l'article 787-B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale,…
- CE, 28 février 2022, n° 458924
- CE, 15 octobre 2020, n° 420092
- CE, 12 février 2020, n° 42060519-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - REDEVABLES DE LA CVAE (ART. 1586 TER DU CGI) - DÉFINITION - RENVOI À LA DÉFINITION DES REDEVABLES DE LA CFE TELLE…
- CE, 29 juin 2018, n° 41634619-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE SERVANT DE BASE À LA CVAE - 1) DÉTERMINATION DU RATTACHEMENT D'UNE CHARGE OU D'UN…
- CE, 1 juin 2018, n° 40355430-02-05-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. UNIVERSITÉS. - LITIGE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DES PERSONNELS -…
- CE, 13 avril 2018, n° 394261
- Cons. const., 28 décembre 2017, n° 2017-758Non conformité partielle
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.