Journal officiel · Loi
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
De finances rectificative pour 2009
- Signé le
- 30 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2009
- NOR
- BCFX0924140L
- Dans Loilà
- 9 articles · 5 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Code pénal
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-24.619Cassation partielleIl résulte de l'article 354 du code des douanes qu'un procès-verbal de douane n'interrompt la prescription que pour les droits qu'il concerne
- Cass. civ. 2e, 29 juin 2023, n° 19-14.929Cassation partielle sans renvoiSaisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle portant sur les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour…
- Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.747RejetLes dispositions de l'article 65 du code des douanes, qui prévoient au profit des agents des douanes un droit de communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service,…
- CE, 6 décembre 2021, n° 43330115-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - RETENUE À LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES VERSÉS À UNE SOCIÉTÉ NON-RÉSIDENTE (2.…
- CE, 28 juillet 2017, n° 39804817-03-02-07-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.