Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009
Relatif aux programmes locaux de l'habitat
- Signé le
- 30 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2009
- NOR
- DEVU0925052D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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Code de la construction et de l'habitation
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.