Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009
Portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux
- Signé le
- 30 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2009
- NOR
- DEVU0929989D
- Dans Loilà
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