Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
Relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Signé le
- 30 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2009
- NOR
- JUSC0922268D
- Dans Loilà
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.