Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009

Fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail

Signé le: 30 décembre 2009
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2009
NOR: ECED0928731D
Dans Loilà: 5 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L3253-18
L5422-9
L5422-11
L5424-20
L5427-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.958Cassation partielle

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.