Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2009
Définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives aux opérations d'assurance-crédit
- Signé le
- 28 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2009
- NOR
- ECET0929207A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.