Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1739 du 30 décembre 2009
Relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse
- Signé le
- 30 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2009
- NOR
- MTSS0931497D
- Dans Loilà
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