Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2009

Portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code de la sécurité sociale

Signé le: 28 décembre 2009
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2009
NOR: MTSS0931754A
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Code de la sécurité sociale

Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

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