Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009
Pris en application de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
- Signé le
- 29 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2009
- NOR
- BCFS0920873D
- Dans Loilà
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