Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009
Relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
- Signé le
- 30 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2009
- NOR
- SASH0924895D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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