Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009
Relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie
- Signé le
- 30 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2009
- NOR
- AGRG0825707D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.