Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010

Relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Signé le: 5 janvier 2010
Publié au: JORF n°0004 du 6 janvier 2010
NOR: SASS0924398D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L162-17
R163-13

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.