Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010
Portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- Signé le
- 7 janvier 2010
- Publié au
- JORF n°0006 du 8 janvier 2010
- NOR
- ECET0928178R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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